CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 – Introduction
Les présentes Conditions Générales de Location fixent les modalités selon lesquelles la société Réacticom, ci-après désignée « le loueur », dont le siège social est situé au 70 route du Pigeonnier, 26400 Eurre (France), propose en location le matériel mentionné dans le bon de commande, ci-après appelé « le Matériel », pour une durée déterminée, à un locataire qui en accepte les termes.
Les photos, descriptions et tarifs des produits ou services présentés sur le site web sont non contractuels. Réacticom se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans préavis.

Article 2 – Contrat
Toute commande passée par le locataire implique une acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat n’est effectif qu’après validation de la commande par le loueur. La mise à disposition du matériel peut nécessiter des documents d’identification et de domiciliation. La prise en charge du Matériel transfère au locataire la garde juridique, ainsi que l’entière responsabilité de ce dernier.

Article 3 – Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via des serveurs sécurisés. Réacticom utilise la solution Stripe comme partenaire de paiement.
Aucune donnée bancaire ne transite par le site. Toutes les informations sont cryptées et gérées directement par Stripe, garantissant la sécurité des transactions.

Article 4 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé avant la livraison ou l’expédition pour couvrir les risques liés au vol, à la non-restitution du matériel ou si le matériel restitué est endommagé. Ce dépôt est pris sous forme de demande d’autorisation sur la carte bancaire du locataire. Une empreinte bancaire correspondant au tarif indiqué sur la fiche produit vous sera demandée la veille de l’expédition du matériel. Vous recevrez un lien par email. Si l’empreinte bancaire ne peut pas être effectuée, aucun matériel ne sera expédié. Cette caution vous sera restituée une fois le matériel retourné et testé dans son intégralité chez Réacticom. Réacticom se réserve le droit de prélever tout ou partie de cette caution si le matériel est endommagé ou non restitué.

Article 5 – Tarifs de location
Les tarifs de location sont susceptibles de changer sans préavis. Si une modification de prix intervient après validation de la commande, elle n’affectera pas les locations en cours. 

Article 6 – Annulation & Remboursement
Le locataire peut annuler sa commande par écrit (formulaire ou email) :

• Plus de 72 heures avant la location : remboursement, déduit d’un forfait d’annulation de 20 €.
• Moins de 72 heures avant la location : 40 % du montant total de la commande sera facturé.
• Moins de 24 heures ou si le matériel a déjà été expédié : pas de remboursement possible.

Article 7 – Refus de location
Réacticom peut refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisantes en termes de solvabilité ou d’assurance.

Article 8 – Période de location
La période de location débute dès la prise en charge du matériel et s’étend sur la durée choisie lors de la commande.
En cas de retard de restitution, des pénalités seront facturées. Une demande de prolongation peut être accordée sous réserve de disponibilité et avec des frais supplémentaires.

Les locations s’effectuent par tranches minimum de 24 heures.

Le client est tenu de retourner le matériel ainsi que ses accessoires dans leur emballage d’origine le dernier jour de la période de location. Le colis devra être déposé avant 12h pour garantir sa prise en charge par le transporteur le jour même. Si le dernier jour est un jour férié, le colis devra être déposé le lendemain.

En cas de retard dans le retour du matériel, de ses accessoires ou de l’emballage, des pénalités équivalentes à 30 % du tarif hebdomadaire seront appliquées pour chaque tranche de 24 heures de retard, en plus du tarif de la location.

En cas de demande de prolongation :

Le client devra contacter Réacticom (par téléphone ou email) pour obtenir une confirmation de prolongation et vérifier la disponibilité du matériel.

En cas de retour anticipé : Si vous choisissez de retourner le matériel avant la fin de la période prévue, un forfait de 2 jours de carence sera appliqué à partir de la date de dépôt en agence ou point relais, avant 12h.

Article 9 – Expédition/livraison
La livraison est assurée par un prestataire sélectionné et le matériel est couvert par une assurance pendant le transport. Il incombe au client de vérifier l’état du colis au moment de la réception, que ce soit en présence du transporteur, lors du retrait en point relais ou en magasin. Toute détérioration ou dysfonctionnement constaté devra être mentionné sur le bon de livraison, et Réacticom devra être informé dans un délai de 2 heures, par email ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

– Le ou les matériels soigneusement protégés.
– Le même emballage devra être utilisé pour le retour, et devra être refermé à l’aide du cadenas à code.
– Un bon de retour prépayé.

Article 10 – Retard de livraison
Réacticom ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur. Il est recommandé d’anticiper les délais de livraison.

Article 11 – Réception du Matériel
Le locataire doit vérifier le matériel à la réception et signaler toute anomalie immédiatement. Les réclamations postérieures ne seront pas acceptées.

Article 12 – Restitution du Matériel
Le matériel doit être restitué propre, complet et dans son emballage d’origine. Tout élément manquant ou endommagé sera facturé au locataire. En cas de retard dans la restitution du matériel, de l’ensemble des accessoires et de l’emballage, la location sera automatiquement prolongée au tarif journalier, sans possibilité de bénéficier de la tarification dégressive.

Article 13 – Responsabilité
Le locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge jusqu’à sa restitution. Il doit signaler toute détérioration ou vol immédiatement. Le locataire est seul responsable du matériel entre le moment de sa prise en charge et celui de sa restitution. Pendant cette période, il assume l’entière responsabilité en cas de détérioration, perte, vol ou saisie du matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le matériel pour le compte du locataire est présumée habilitée.

Le locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce matériel et à ne pas prêter ou sous-louer le matériel à des tiers sans l’accord écrit de Réacticom.

Le défaut d’utilisation du matériel loué, résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du locataire et le matériel loué, ou d’une incompatibilité entre matériels, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le locataire est responsable de tous les frais découlant d’un défaut d’emballage lors de la réexpédition du matériel (cf. restitution du matériel).

En cas de sinistre, le locataire doit en informer Réacticom le jour même via le formulaire de contact disponible sur notre site.

En cas de dommage, une déclaration circonstanciée devra être établie pour détailler les circonstances du sinistre.

En cas de vol, le locataire devra fournir l’original de la déclaration de vol ainsi que le dépôt de plainte effectué auprès des services de police compétents.

Article 14 – Panne/dysfonctionnement

En cas de panne du matériel, le locataire doit avertir Réacticom dans les plus brefs délais, via le formulaire de contact sur notre site ou par téléphone.

Le locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le matériel lui-même, mais doit le retourner immédiatement à Réacticom.

Après réception et confirmation de la panne, le matériel sera envoyé chez un réparateur agréé par le constructeur afin de déterminer la cause de la panne et, si nécessaire, procéder à la réparation.

Les conclusions du centre agréé feront foi pour établir la responsabilité :

– Si le dysfonctionnement n’est pas dû à une mauvaise utilisation du matériel par le locataire : le matériel sera échangé dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité en stock.
– Si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation du matériel, la responsabilité du locataire sera engagée, et les frais de réparation ou de remplacement seront à sa charge.
– Si le matériel est confirmé comme défectueux, Réacticom procédera à un remboursement, tenant compte de la tarification dégressive en vigueur.

Dans tous les cas, Réacticom ne pourra être tenu responsable des pannes résultant de l’usure normale du matériel.

Article 15 – Propriété

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Réacticom.

Article 16 – Assurances

Pendant toute la durée effective de la location, le locataire est responsable vis-à-vis de Réacticom de tout dommage, perte, vol ou saisie, que cela soit de son fait ou de celui d’un tiers.

L’assurance est facultative, mais si elle n’est pas souscrite, le locataire sera entièrement responsable, et la caution pourra être encaissée en cas de problème.

Les risques couverts par l’assurance sont les suivants :

– Tout bris, dégradation ou destruction partielle involontaire du matériel assuré pendant la période de location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être retourné dans son intégralité.

Attention, les drones, caméras 360°, téléviseurs et accessoires (filtres, batteries, etc.) ne sont pas couverts par l’assurance en cas de dommages.

Le montant de la caution, utilisé comme base de calcul de la franchise, est celui mentionné sur la fiche produit de chaque article sur le site de Réacticom.

Cette franchise sera retenue jusqu’à la réception du rapport du prestataire en charge d’évaluer les coûts de réparation du matériel endommagé. Le choix de ce prestataire relève uniquement de Réacticom.

Selon le montant de la facture des réparations, la franchise sera restituée en totalité, partiellement, ou conservée. La facture du prestataire, une fois validée, sera transmise au locataire pour clôturer le sinistre.

Des frais d’envoi au prestataire de 50,00 € HT ainsi que des frais administratifs de 50,00 € HT seront appliqués en supplément.

Les dommages exclus de la garantie incluent :

– Ceux causés par la faute intentionnelle ou dolosive du client,
– Ceux résultant de conflits armés ou d’engins de guerre interdits par la loi,
– Ceux liés à la radioactivité,
– Ceux causés par l’humidité, la condensation, le sable, la corrosion ou l’eau de mer,
– Ceux dus à une mauvaise utilisation des équipements,
– Ceux résultant d’une mauvaise fixation du matériel, notamment sur un véhicule.

L’assurance de location ne dispense pas le client d’utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le locataire doit en informer Réacticom dans les plus brefs délais par email, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 24 heures.

En cas de dommage, le locataire devra fournir une déclaration détaillant les circonstances du sinistre.

En cas de vol, il devra fournir l’original de la déclaration de vol ainsi que le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Si aucune des assurances Location et/ou Transport n’a été souscrite lors de la commande, la responsabilité du client sera pleinement engagée. Les frais de réparation et de perte d’exploitation seront alors directement déduits de sa caution.

De plus, en l’absence de couverture, la caution pourra être encaissée pendant toute la durée de la location.

Article 17 – Règlement des différends

Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Romans Sur Isère, après tentative de résolution à l’amiable.

Si le client ne réceptionne pas le colis lors du passage du transporteur à l’adresse indiquée, Réacticom ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard de réception.

Seules les commandes passées avant midi seront traitées le jour même. Celles effectuées après midi seront traitées le lendemain, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire de 24 heures pour une livraison Express en 24h/48h.

Les livraisons sont effectuées uniquement en France continentale (du mardi au vendredi, hors Corse et îles métropolitaines).

Le colis sera livré à l’adresse indiquée lors de la commande. Pour une livraison le lundi, le client devra passer commande avant le vendredi précédent.

Le transporteur choisi sera mentionné dans l’email de confirmation de commande, accompagné du numéro de suivi.

Pour modifier l’adresse de livraison, le client devra envoyer un email à Réacticom au moins 3 jours avant le début de la location. Si le changement est encore possible, il sera validé. Cette modification sera facturée 15 € si les étiquettes de transport ont déjà été imprimées.

Réacticom ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison résultant d’une demande de changement d’adresse par le client.

Le matériel de location est fourni propre et en bon état, et doit être retourné dans les mêmes conditions. À défaut, un nettoyage pourra être facturé entre 25 € et 50 € en fonction de l’état et du temps nécessaire au nettoyage.

Le matériel, ainsi que tous ses accessoires, doivent être restitués dans leur emballage d’origine et en totalité. À défaut, chaque élément manquant sera facturé en supplément.

Toute perte d’exploitation liée à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturée au locataire.

Les dommages ou pertes de matériel résultant d’un défaut d’emballage pourront également être facturés au locataire.

Si le matériel n’est pas restitué dans les délais impartis, la caution sera prélevée en attendant la restitution complète du matériel.