Mise à jour le 7 mars 2025

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le site internet www.reacticom.com. Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Commandes et paiement

Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les produits restent la propriété de Réacticom jusqu’au paiement intégral.

Article 3 – Prix et disponibilité

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client sera informé et un remboursement ou un remplacement pourra être proposé, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité.

Article 4 – Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Réacticom ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.

Le client assume l’entière responsabilité du colis dès sa prise en charge par le transporteur. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence) doit être signalée sur le bon de livraison avant signature.

  • Sans réserve écrite et précise sur le bordereau de livraison, aucune réclamation ne sera acceptée.
  • Aucun remboursement ou échange ne pourra être effectué si le client n’a pas respecté cette procédure.
  • En cas de litige, la responsabilité du transporteur devra être engagée directement par le client.
  • En cas de force majeure (grèves, intempéries, blocage des réseaux logistiques, etc.), Réacticom ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.

Article 5 – Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes réalisées entre professionnels (B2B). Toute commande passée sur www.reacticom.com par une entreprise ou un professionnel est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation ou de remboursement.

Article 6 – Garanties et exclusions de responsabilité

Les produits vendus sur www.reacticom.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toute réclamation doit être faite sous 48 heures après réception du produit.

Sont exclus de toute garantie :

  • Les dommages dus à une mauvaise utilisation, installation ou manipulation par le client.
  • Les détériorations causées par l’usure normale du produit ou par un accident.
  • Les modifications effectuées sur le produit sans accord préalable de Réacticom.
  • Tout usage du produit non conforme aux recommandations du fabricant.

Réacticom ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect lié à l’utilisation des produits vendus.

Article 7 – Locations

Les conditions générales spécifiques aux locations sont fournies avec le devis. Toute demande de location est soumise à l’acceptation de ces conditions avant confirmation de la commande.

Article 8 – Limitation de responsabilité

En aucun cas, Réacticom ne pourra être tenu responsable pour :

  • Une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données subie par le client.
  • Une incompatibilité des produits achetés avec d’autres équipements.
  • Des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation du produit.

La responsabilité de Réacticom est strictement limitée au montant de la commande concernée, hors frais de livraison.

Article 9 – Protection des données

Les données personnelles des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et ne seront en aucun cas revendues à des tiers.

Article 10 – Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Romans-sur-Isère.